Arrêté du 30 novembre 1998 portant déclaration d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain

J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20329
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Arrêté du 30 novembre 1998 portant déclaration d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain

NOR : ATEP9870443A

Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 novembre 1998, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de deux biens appartenant respectivement à M. Halary (Pierre) et à M. Mondet (Daniel) exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement les vies humaines sur la commune de Venerque (Haute-Garonne) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé audit arrêté (1).
Les deux biens mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Garonne, 1, place Saint-Etienne, 31000 Toulouse.